Décret n°92-888 du 27 août 1992

Article 5

Créé le 2 septembre 1992

Le règlement détermine la qualité et le mode de désignation des personnes qui peuvent être choisies, lors des compétitions et manifestations sportives, en tant que membres délégués de la fédération, pour assister le vétérinaire agréé, à la demande de ce dernier, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 30 août 1991 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 susvisée.

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En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mardi 19 décembre 2006