Abrogé par Décret n°2000-262 du 22 mars 2000 - art. 8 (Ab) JORF 23 mars 2000
Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 23 mars 2000
La décision d'agrément prend effet après que les fonctionnaires du ministère chargé des sports et les médecins visés aux articles 1er et 2 ci-dessus ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application de la loi du 28 juin 1989.