Créé le 23 mars 2000 · Abrogé le 27 mai 2003
Les articles 1er à 3 du décret du 30 août 1991 susvisés sont abrogés.
Décret n°2000-262 du 22 mars 2000
Les articles
1er à 3 du décret du 30 août 1991 susvisés
sont abrogés.
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Créé le 23 mars 2000 · Abrogé le 27 mai 2003
Les articles 1er à 3 du décret du 30 août 1991 susvisés sont abrogés.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du jeudi 23 mars 2000 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance