Abrogé par Décret n°2000-262 du 22 mars 2000 - art. 8 (Ab) JORF 23 mars 2000
Créé le 1 septembre 1991 · En vigueur du 28 mars 1993 au 22 mars 2000
Abrogé depuis le jeudi 23 mars 2000
Abrogé parDécret n°2000-262 du 22 mars 2000art. 8 (Ab) JORF 23 mars 2000
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mercredi 22 mars 2000
Les fonctionnaires du ministère chargédes sports mentionnés à l'
article 4…
de la loi du 28 juin 1989 susvisée sont agréés par arrêté du ministre chargé des sports parmi les agents, en poste à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère chargé des sports⏺.
En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au samedi 27 mars 1993
Les agents de l'inspection de la jeunesse et des sports mentionnés à l'
article 4
de la loi du 28 juin 1989 susvisée sont agréés par arrêté du ministre chargé des sports parmi les agents, en poste à l'administration centrale ou dans les services extérieurs du ministère chargé des sports, appartenant aux corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports régis par le décret du 10 décembre 1976 et des inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs régis par le décret du 25 octobre 1974.