Abrogé par Décret n°2000-262 du 22 mars 2000 - art. 8 (Ab) JORF 23 mars 2000
Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 23 mars 2000
Les fonctionnaires du ministère chargé des sports mentionnés à l'article 4 de la loi du 28 juin 1989 susvisée sont agréés par arrêté du ministre chargé des sports parmi les agents, en poste à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère chargé des sports.