Art. 8. - Les articles 1er à 3 du décret du 30 août 1991 susvisés sont abrogés.
Décret n°2000-262 du 22 mars 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 8. - Les articles 1er à 3 du décret du 30 août 1991 susvisés sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance