Art. 7. - A l'article 1er du décret du 27 août 1992 susvisé, les mots : « mentionnés à l'article 1er du décret du 30 août 1991 susvisé » sont supprimés.
Décret n°2000-262 du 22 mars 2000
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Art. 7. - A l'article 1er du décret du 27 août 1992 susvisé, les mots : « mentionnés à l'article 1er du décret du 30 août 1991 susvisé » sont supprimés.
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