Décret n°91-797 du 20 août 1991

Article 9

Créé le 1 novembre 1991

Dans le titre du décret n° 70-801 du 27 août 1970 susvisé, les mots " à moteur " sont supprimés.
Dans l'article 1er du même décret, les mots : " dotés d'une puissance réelle supérieure à 10 CV " sont remplacés par les mots : " d'une puissance égale ou supérieure à 6 CV (4,416 kW) ou d'une longueur supérieure à 5 mètres ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1991 au mercredi 27 mars 2013