Abrogé28 mars 2013
Créé le 1 novembre 1991
Dans le titre du décret n° 70-801 du 27 août 1970 susvisé, les mots " à moteur " sont supprimés.
Dans l'article 1er du même décret, les mots : " dotés d'une puissance réelle supérieure à 10 CV " sont remplacés par les mots : " d'une puissance égale ou supérieure à 6 CV (4,416 kW) ou d'une longueur supérieure à 5 mètres ".
Dans l'article 1er du même décret, les mots : " dotés d'une puissance réelle supérieure à 10 CV " sont remplacés par les mots : " d'une puissance égale ou supérieure à 6 CV (4,416 kW) ou d'une longueur supérieure à 5 mètres ".