Abrogé28 mars 2013
Créé le 1 novembre 1991 · En vigueur du 18 décembre 2008 au 27 mars 2013
Le péage prévu à l'article 1er est recouvré par Voies navigables de France, en fonction des règles établies par son conseil d'administration, sur la base de la déclaration de chargement réglementée par l' article 29 du décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial.