Décret n°91-797 du 20 août 1991

Article 2

Créé le 1 novembre 1991 · En vigueur du 29 décembre 2004 au 27 mars 2013

Pour le transport public de personnes à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial. Les tarifs sont fonction des sections de voies navigables empruntées par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies du réseau, du trajet ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au mercredi 27 mars 2013

En vigueur du vendredi 1 novembre 1991 au mardi 28 décembre 2004