Article L282-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des commissions administratives paritaires nationales
Résumé Des commissions spéciales sont formées pour aider à gérer les hauts fonctionnaires au niveau national.
Une commission administrative paritaire nationale est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national.
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