M. Jean-Noël Jeanneney, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre délégué en ce domaine.
Le secrétaire d'Etat est chargé de préparer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur dans ses aspects intérieurs et internationaux.
Il participe à la préparation et à la conduite des négociations économiques et commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, bilatérales ou communautaires. Il a qualité pour présider la délégation française aux commissions mixtes et aux commissions de coopération.
Dans l'exercice de ses attributions, il agit par délégation et sous l'autorité du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.

Les services placés sous l'autorité du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et notamment la direction générale du Trésor et de la politique économique sont, pour l'exercice de ses attributions, mis à la disposition du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur recourt en outre, en tant que de besoin, à la direction générale du Trésor et de la politique économique MAJ ainsi qu'aux services compétents des autres départements ministériels, et notamment à la direction de la réglementation générale et à la direction du service public du ministère des postes et des télécommunications ; à la direction des affaires économiques internationales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ; à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères ; à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt ; au centre de prospective et d'études du ministère de la recherche et de la technologie.

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions et sous réserve des dispositions de l'article 4.
Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur :

• les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs de la direction des relations économiques extérieures ;
• les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur ;
• les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures.

A cette fin, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.