Article précédent

Article suivant

Décret n°91-710 du 24 juillet 1991

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions et sous réserve des dispositions de l'article 4.

Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 25 juillet 1991 · Périmé le 1 septembre 2007

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions et sous réserve des dispositions de l'article 4.

Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 25 juillet 1991 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance