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Décret n°91-710 du 24 juillet 1991

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 25 juillet 1991

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 25 juillet 1991 au vendredi 31 août 2007