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Décret n°91-710 du 24 juillet 1991

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 février 1992

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur :
  • les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs de la direction des relations économiques extérieures ;
  • les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur ;
  • les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures.

A cette fin, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 31 août 2007