Décret n°91-613 du 28 juin 1991

Article 16

Créé le 1 juillet 1991 · En vigueur du 29 août 1998 au 31 décembre 2012

I. - Le taux de la cotisation d'assurance maladie à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au titre du régime spécial de sécurité sociale dont relèvent ses agents en activité, est fixé à 5,10 % ;
II. - Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse due pour les agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est fixé à :
a) 28,68 %, soit 21,98 % à la charge de l'employeur et 6,70 % à la charge de l'agent ;
b) 29,43 %, soit 22,48 % à la charge de l'employeur et 6,95 % à la charge de l'agent, à compter du 1er janvier 1999.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 août 1998 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au vendredi 28 août 1998

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 29 décembre 1997

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au mardi 31 décembre 1996

En vigueur du samedi 1 juin 1996 au mercredi 31 juillet 1996

En vigueur du lundi 20 septembre 1993 au vendredi 31 mai 1996

En vigueur du lundi 1 juillet 1991 au dimanche 19 septembre 1993