Décrète:
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JORF n°147 du 26 juin 1991
Décret n°91-591 du 25 juin 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 72-302 du 19 avril 1972 modifié relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer;
Vu le décret no 78-815 du 2 août 1978 portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer;
Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
Art. 1er. - M. Jean-Yves Le Drian, secrétaire d'Etat à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, les attributions de celui-ci relatives à la mer et aux activités maritimes, à l'exception de la construction et de la réparation navales.
A ce titre, il est associé par le ministre de l'agriculture et de la forêt à l'étude et au règlement des questions relatives aux industries de transformation des produits de la mer.
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Art. 2. - M. Jean-Yves Le Drian reçoit délégation du Premier ministre pour exercer les compétentes prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.
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Art. 3. - Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de l'inspection générale des services des affaires maritimes, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction des pêches maritimes et des cultures marines, de la direction de la flotte de commerce, de la direction des ports et de la navigation maritimes et de la direction de l'établissement national des invalides de la marine.
Il dispose également, en tant que de besoin, de l'observatoire économique et statistique des transports ainsi que de la direction de l'administration générale et de la direction du personnel, placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des affaires économiques et internationales et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
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Art. 4. - Il exerce la tutelle des organismes et établissements publics qui, relevant des attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, concernent la mer et les activités maritimes.
Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au domaine de la mer, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique et industrielle.
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Art. 5. - M. Jean-Yves Le Drian reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
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Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. JEAN-YVES LE DRIAN,SECRETAIRE D'ETAT A LA MER,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,LES ATTRIBUTIONS,DE CELUI-CI RELATIVES A LA MER ET AUX ACTIVITES MARITIMES,A L'EXCEPTION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA REPARATION NAVALES.
A CE TITRE,IL EST ASSOCIE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET A L'ETUDE ET AU REGLEMENT DES QUESTIONS RELATIVES AUX INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LA MER.
IL DISPOSE,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES,DE LA DIRECTION DE GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DE LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES,DE LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE,DE LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES ET DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE.
IL DISPOSE EGALEMENT,EN TANT QUE DE BESOIN,DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS AINSI QUE DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA DIRECTION DU PERSONNEL,PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES ET A LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME PLACEES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE.
IL EXERCE LA TUTELLE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI,RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,CONCERNENT LA MER ET LES ACTIVITES MARITIMES.
IL EST CONSULTE PAR LES MINISTRES COMPETENTS SUR LES PROGRAMMES,RELATIFS AU DOMAINE DE LA MER,DE TOUT ORGANISME OU ETABLISSEMENT PUBLIC DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIE ET INDUSTRIELLE.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS LES ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS VISEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Fait à Paris, le 25 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Le secrétaire d'Etat à la mer,
JEAN-YVES LE DRIAN