Art. 5. - M. Jean-Yves Le Drian reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, les décrets relevant de ces mêmes attributions.