Abrogé par Décret n°2021-415 du 8 avril 2021 - art. 28
Créé le 1 décembre 2011 · Abrogé le 11 avril 2021
Le présent décret peut être modifié par décret.
Décret n°91-58 du 10 janvier 1991
Le présent décret peut être modifié par décret.
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Abrogé par Décret n°2021-415 du 8 avril 2021 - art. 28
Créé le 1 décembre 2011 · Abrogé le 11 avril 2021
Le présent décret peut être modifié par décret.
Abrogé depuis le dimanche 11 avril 2021
Abrogé parDécret n°2021-415 du 8 avril 2021art. 28
En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au samedi 10 avril 2021
Source : Légifrance