A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une spécialité et correction d'une redondance
- Décret n°88-399 du 21 avril 1988art. 2 (M)
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modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 66-1033 du 9 décembre 1966 modifié fixant le statut particulier du personnel des phares et balises ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel des 19 juillet 1990 et 20 septembre 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-399 du 21 avril 1988art. 2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-399 du 21 avril 1988art. 3 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-399 du 21 avril 1988art. 6 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-399 du 21 avril 1988art. 7 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-399 du 21 avril 1988art. 8 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-399 du 21 avril 1988art. 17 (M)
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En vigueur depuis le 17 mai 1991
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé (Recrutement des contrôleurs des travaux publics de l'Etat), les recrutements de contrôleurs des travaux publics de l'Etat de la spécialité Phares et balises seront organisés, pour les six premiers recrutements annuels opérés à compter de la date de publication du présent décret, selon les modalités suivantes :
I. - Pour le premier recrutement
1° Dans la limite de 60 p. 100 des emplois offerts, par la voie d'une liste d'aptitude sur laquelle pourront être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les moniteurs-vérificateurs et les électromécaniciens de phare comptant au moins dix ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans le corps.
2° Dans la limite de 35 p. 100 des emplois offerts, par la voie d'un concours interne ouvert aux agents visés ci-dessus qui comptent quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
3° Pour le surplus, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats mentionnés au a du 1° de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé (Recrutement des contrôleurs des travaux publics de l'Etat).
II. - Pour les cinq recrutements suivants
1° Dans la limite de 30 p. 100 des emplois offerts, par la voie d'une liste d'aptitude sur laquelle pourront être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les électromécaniciens de phare comptant au moins dix ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans le corps.
2° Dans la limite de 60 p. 100 des emplois offerts, par la voie d'un concours interne ouvert aux agents mentionnés ci-dessus qui comptent quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
3° Pour le surplus, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats mentionnés au a du 1° de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé (Recrutement des contrôleurs des travaux publics de l'Etat).
1 version
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En vigueur depuis le 17 mai 1991 · Dernière version le 1 août 1992
Les moniteurs-vérificateurs et les électromécaniciens de phare recrutés en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont reclassés dans les conditions suivantes :
| SITUATION ANCIENNE | CONTRÔLEUR DES TRAVAUX | |
|
| Echelon | Ancienneté dans l'échelon |
| Moniteur vérificateur | ||
| 9e échelon | 12e échelon | Ancienneté acquise |
| 8e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
| 7e échelon : | ||
| - après 1 an 6 mois | 10e échelon | Ancienneté acquise au-delà de 18 mois majorée de 1 an |
| - avant 1 an 6 mois | 10e échelon | Deux tiers de l'ancienneté acquise |
| 6e échelon | 9e échelon | Six septièmes de l'ancienneté acquise |
| 5e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
| 4e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
| 3e échelon | 6e échelon | Deux tiers de l'ancienneté acquise |
| Electromécanicien | ||
| 11e échelon | ||
| - après 2 ans | 11e échelon | Ancienneté acquise diminuée de 2 ans, dans la limite de 4 ans |
| - avant 2 ans | 10e échelon | Ancienneté acquise majorée de 1 an |
| 10e échelon : | 10e échelon | Un quart de l'ancienneté acquise |
| 9e échelon | 9e échelon | Trois quarts de l'ancienneté acquise |
| 8e échelon | 8e échelon | Trois quarts de l'ancienneté acquise |
| 7e échelon | 7e échelon | Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 en et 6 mois |
| 6e échelon | 7e échelon | Moitié de l'ancienneté acquise |
| 5e échelon | 6e échelon | Quatre neuvièmes de l'ancienneté acquise majorée de 8 mois |
| 4e échelon | 6e échelon | Un tiers de l'ancienneté acquise |
2 versions
1 cité
En vigueur depuis le 17 mai 1991 · Dernière version le 10 mai 1996
Pour l'appréciation des conditions requises pour pouvoir se présenter aux concours d'accès au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et des droits à l'avancement dans ce corps, l'ancienneté acquise dans le grade de moniteur-vérificateur est assimilée à des services accomplis en qualité de contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Cette ancienneté est égale à la durée statutaire moyenne comprise entre le 3e échelon du grade de moniteur-vérificateur et l'échelon auquel est parvenu l'intéressé dans ce grade au moment de sa titularisation dans le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat, augmentée de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les services accomplis depuis la date de création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par les électromécaniciens qui exerçaient des fonctions de contrôleur des travaux publics de l'Etat à cette date sont assimilés à des services accomplis comme contrôleur des travaux publics de l'Etat.
2 versions
En vigueur depuis le 17 mai 1991
A compter de la date de publication du présent décret, il ne sera plus procédé au recrutement dans le corps des moniteurs-vérificateurs et des électromécaniciens de phare.
Toutefois les candidats qui ont été admis à un concours d'accès à ce corps ouvert avant cette date conservent le bénéfice de leur admission.
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En vigueur depuis le 26 février 1995
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont faites suivant les correspondances fixées conformément au tableau ci-dessous :
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2 cités
En vigueur depuis le 17 mai 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conformément au décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable, la mention "technicien supérieur de l'équipement" est remplacée par la mention "technicien supérieur du développement durable" et la mention "contrôleur des travaux publics de l'Etat" est remplacée par la mention " technicien supérieur du développement durable".
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le vendredi 17 mai 1991