Décret n°91-487 du 14 mai 1991

Article 10

Créé le 17 mai 1991

A compter de la date de publication du présent décret, il ne sera plus procédé au recrutement dans le corps des moniteurs-vérificateurs et des électromécaniciens de phare.
Toutefois les candidats qui ont été admis à un concours d'accès à ce corps ouvert avant cette date conservent le bénéfice de leur admission.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 mai 1991