A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-487 du 14 mai 1991
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-399 du 21 avril 1988art. 3 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance