Décret n°91-442 du 14 mai 1991

Article 3

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Article 3

I. - Le montant de la remise forfaitaire prévue à l'

article 25 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée

est déduit du montant prévu au 1° du deuxième alinéa de l'

article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

)

Art. R.*81

Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

Les offices et établissements autonomes paient l'État pour la gestion des pensions de leurs agents.

. Le montant, les conditions d'attribution et la réduction de la remise forfaitaire sont celles fixées par le

décret du 21 février 1991 susvisé

.

II. - Le taux de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'

article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

)

Art. R.*81

Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

Les offices et établissements autonomes paient l'État pour la gestion des pensions de leurs agents.

est fixé à 26,6 p. 100.

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En vigueur depuis le 1 février 1991

I. - Le montant de la remise forfaitaire prévue à l'article 25 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est déduit du montant prévu au 1° du deuxième alinéa de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière). Le montant, les conditions d'attribution et la réduction de la remise forfaitaire sont celles fixées par le décret du 21 février 1991 susvisé.

II. - Le taux de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) est fixé à 26,6 p. 100.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 1991

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