Décret n°91-442 du 14 mai 1991
Article 4
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Article 4
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er février 1991.
Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette date seront calculés sur la base du taux fixé aux articles
1er
et
2
ci-dessus.
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Relations
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En vigueur depuis le vendredi 1 février 1991
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