Pour l'application du c du II de l'
article 244 quater C du code général des impôts
(
Crédit d'impôt pour dépenses de formation des entreprises
)
Art. 244 quater C
Crédit d'impôt pour dépenses de formation des entreprises
Les entreprises peuvent récupérer 25 % de leurs dépenses de formation grâce à un crédit d'impôt, avec un plafond, pour aider leurs salariés à s'améliorer.
, le nombre de salariés de l'entreprise est calculé dans les conditions prévues à l'
article 235 ter D du même code
(
Participation des employeurs à la formation professionnelle
)
Art. 235 ter D
Participation des employeurs à la formation professionnelle
Les entreprises de plus de 10 salariés doivent verser au moins 1% des salaires pour la formation professionnelle.
.
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