Décret n°91-441 du 14 mai 1991

Article 2

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Article 2

Pour l'application du c du II de l'

article 244 quater C du code général des impôts

(

Crédit d'impôt pour dépenses de formation des entreprises

)

Art. 244 quater C

Crédit d'impôt pour dépenses de formation des entreprises

Les entreprises peuvent récupérer 25 % de leurs dépenses de formation grâce à un crédit d'impôt, avec un plafond, pour aider leurs salariés à s'améliorer.

, le nombre de salariés de l'entreprise est calculé dans les conditions prévues à l'

article 235 ter D du même code

(

Participation des employeurs à la formation professionnelle

)

Art. 235 ter D

Participation des employeurs à la formation professionnelle

Les entreprises de plus de 10 salariés doivent verser au moins 1% des salaires pour la formation professionnelle.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 1991

Pour l'application du c du II de l'article 244 quater C du code général des impôts (Crédit d'impôt pour dépenses de formation des entreprises), le nombre de salariés de l'entreprise est calculé dans les conditions prévues à l'article 235 ter D du même code (Participation des employeurs à la formation professionnelle).

Relations

cite

cite  CGI 244 quater C, 235 ter D

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En vigueur depuis le jeudi 16 mai 1991

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