Décret n°91-441 du 14 mai 1991

Article 1

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Article 1

Les articles

49 septies P

(

Calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

)

Art. 49 septies P

Calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est calculé sur les rémunérations versées pendant l'année civile, même si l'exercice de l'entreprise se termine en cours d'année.

,

49 septies Q

(

Déclaration des réductions et crédits d'impôt par les entreprises

)

Art. 49 septies Q

Déclaration des réductions et crédits d'impôt par les entreprises

Les entreprises doivent déclarer leurs réductions et crédits d'impôt en même temps que leur déclaration de résultat annuelle.

et

49 septies R

(

Déclaration des rémunérations pour le crédit d'impôt compétitivité-emploi

)

Art. 49 septies R

Déclaration des rémunérations pour le crédit d'impôt compétitivité-emploi

Les entreprises doivent déclarer les salaires éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux organismes de sécurité sociale, qui transmettent ces données à l'administration fiscale.

de l'annexe III au

code général des impôts

sont abrogés pour le calcul du crédit d'impôt afférent aux années 1991 et suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 1991

Les articles 49 septies P (Calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi), 49 septies Q (Déclaration des réductions et crédits d'impôt par les entreprises) et 49 septies R (Déclaration des rémunérations pour le crédit d'impôt compétitivité-emploi) de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés pour le calcul du crédit d'impôt afférent aux années 1991 et suivantes.

Relations

cite

cite  CGIAN3 49 septies P, 49 septies Q, 49 septies R

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En vigueur depuis le jeudi 16 mai 1991

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