Les articles
49 septies P
(
Calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
)
Art. 49 septies P
Calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est calculé sur les rémunérations versées pendant l'année civile, même si l'exercice de l'entreprise se termine en cours d'année.
,
49 septies Q
(
Déclaration des réductions et crédits d'impôt par les entreprises
)
Art. 49 septies Q
Déclaration des réductions et crédits d'impôt par les entreprises
Les entreprises doivent déclarer leurs réductions et crédits d'impôt en même temps que leur déclaration de résultat annuelle.
et
49 septies R
(
Déclaration des rémunérations pour le crédit d'impôt compétitivité-emploi
)
Art. 49 septies R
Déclaration des rémunérations pour le crédit d'impôt compétitivité-emploi
Les entreprises doivent déclarer les salaires éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux organismes de sécurité sociale, qui transmettent ces données à l'administration fiscale.
de l'annexe III au
code général des impôts
sont abrogés pour le calcul du crédit d'impôt afférent aux années 1991 et suivantes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.