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Décret n°91-441 du 14 mai 1991

pris en application de l'article 86 de la loi de finances pour 1991 et relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de formation professionnelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater C et les articles 49 septies P à 49 septies R et 49 septies U de l'annexe III à ce code,

En vigueur depuis le 16 mai 1991

Les articles 49 septies P (Calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi), 49 septies Q (Déclaration des réductions et crédits d'impôt par les entreprises) et 49 septies R (Déclaration des rémunérations pour le crédit d'impôt compétitivité-emploi) de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés pour le calcul du crédit d'impôt afférent aux années 1991 et suivantes.

En vigueur depuis le 16 mai 1991

Pour l'application du c du II de l'article 244 quater C du code général des impôts (Crédit d'impôt pour dépenses de formation des entreprises), le nombre de salariés de l'entreprise est calculé dans les conditions prévues à l'article 235 ter D du même code (Participation des employeurs à la formation professionnelle).

En vigueur depuis le 16 mai 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,

ANDRÉ LAIGNEL

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 1991

Décret n°91-441 du 14 mai 1991
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Article 2
Article 3
Article 4