En vigueur depuis le 16 mai 1991
Les articles 49 septies P (Calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi), 49 septies Q (Déclaration des réductions et crédits d'impôt par les entreprises) et 49 septies R (Déclaration des rémunérations pour le crédit d'impôt compétitivité-emploi) de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés pour le calcul du crédit d'impôt afférent aux années 1991 et suivantes.
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