A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982art. 1 (V)
1 version
1 modifié
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modifiant le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 5 (Organisation des corps et emplois dans la fonction publique hospitalière) et 12 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;
Vu le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 10 et 11 juillet 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982art. 1 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982art. 3 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982art. 1-1 (V)
- Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982art. 1-2 (V)
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982art. 3-1 (V)
- Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982art. 3-2 (V)
- Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982art. 3-3 (V)
- Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982art. 3-4 (V)
- Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982art. 3-5 (V)
1 version
5 créés
En vigueur depuis le 1 août 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
1 version
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le mercredi 1 août 1990