A créé les dispositions suivantes :
Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982art. 3-1 (V)Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982art. 3-2 (V)Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982art. 3-3 (V)
- Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982art. 3-1 (V)
- Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982art. 3-2 (V)
- Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982art. 3-3 (V)
- Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982art. 3-4 (V)
- Décret n°82-1089 du 21 décembre 1982art. 3-5 (V)