Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°91-409 du 26 avril 1991

fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles

Abrogé19 septembre 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué à la santé,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1 ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi ;

Vu le décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets ;

Vu le décret n° 77-36 du 11 janvier 1977 portant application de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour les transports (A.T.P.), ensemble trois annexes, fait à Genève le 1er septembre 1970 ;

Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;

Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

Vu le décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et eaux potables préemballées ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 15 mai 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 4 mai 1991 · Abrogé le 19 septembre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la mer, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

LOUIS BESSON.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK.

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX.

Le secrétaire d'Etat à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ.

En vigueur du samedi 4 mai 1991 au vendredi 18 septembre 2009

Décret n°91-409 du 26 avril 1991
Chapitre Ier : Champ d'application du présent décret
Chapitre II : Caractéristiques microbiologiques et hygiéniques
Chapitre III : Dispositions applicables aux marchandises sensibles
Chapitre IV : Etablissements, alimentation en eau, locaux et matériels
Chapitre V : Personnels
Chapitre VI : Transport
Chapitre VII : Stockage et distribution
Chapitre VIII : Dispositions générales
Article 21