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Décret n°77-36 du 11 janvier 1977

portant publication de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits pour la France,

En vigueur depuis le 16 janvier 1977

L'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (A.T.P.), ensemble trois annexes, fait à Genève le 1er septembre 1970, sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 16 janvier 1977

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Le Président de la République,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre,

RAYMOND BARRE.

Le ministre des affaires étrangères,

LOUIS DE GUIRINGAUD.

En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 1977

Décret n°77-36 du 11 janvier 1977
Article 1
Article 2