En vigueur depuis le 27 avril 1991
Le taux des amendes prévues au dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 est celui de contravention de cinquième classe fixé par l'article R. 40 du code pénal.
Décret n°91-400 du 25 avril 1991
Le taux des amendes prévues au dernier alinéa de l'
article 6
de la
loi n° 87-954 du 27 novembre 1987
est celui de contravention de cinquième classe fixé par l'article R. 40 du code pénal.
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En vigueur depuis le 27 avril 1991
Le taux des amendes prévues au dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 est celui de contravention de cinquième classe fixé par l'article R. 40 du code pénal.
cite
En vigueur depuis le samedi 27 avril 1991
Source : Légifrance
Détermination et communication des limites de visibilité des ouvrages côtiers
Code de la défense · art. R5112-2 (M)
Protection des ouvrages côtiers et maritimes
Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 · art. R5112-2
Code pénal : règles de punition des crimes
Code pénal R40
Art. 6 (V)
Loi n°87-954 du 27 novembre 1987
Loi n° 87-954 du 27 novembre 1987