Décret n°91-400 du 25 avril 1991

Article 3

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Article 3

Le taux des amendes prévues au dernier alinéa de l'

article 6

de la

loi n° 87-954 du 27 novembre 1987

est celui de contravention de cinquième classe fixé par l'article R. 40 du code pénal.

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