Créé le 27 avril 1991
Le taux des amendes prévues au dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 est celui de contravention de cinquième classe fixé par l'article R. 40 du code pénal.
Décret n°91-400 du 25 avril 1991
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 avril 1991
Le taux des amendes prévues au dernier alinéa de l'
article 6
de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 est celui de contravention de cinquième classe fixé par l'article R. 40 du code pénal.