Décret n°91-400 du 25 avril 1991

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R*126-1, Annexe (M)
- Code de l'urbanisme
art. II (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance