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Décret n°91-393 du 25 avril 1991

portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Abrogé1 janvier 2024
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 septembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 1 août 1990 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'exécution de certaines tâches par des ministres, avec effet à partir du 1er août 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2023

Décret n°91-393 du 25 avril 1991

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au mercredi 2 mai 2007

Décret n°91-393 du 25 avril 1991
TITRE Ier : Corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Recrutement
TITRE II : Corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
CHAPITRE III : Avancement de grade
CHAPITRE IV : Détachement
TITRE III : Dispositions communes
TITRE IV : Dispositions transitoires et finales
TITRE V : Dispositions prises au titre de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
CHAPITRE IV : Dispositions diverses
CHAPITRE V : Dispositions finales
Article 37