Décret n°91-393 du 25 avril 1991

Article 37

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Article 37

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 août 1990 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'exécution de certaines tâches par des ministres, avec effet à partir du 1er août 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance