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JORF n°229 du 3 octobre 1998
Arrêté du 18 septembre 1998
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1968 portant création de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des corps de chefs d'équipe d'exploitation et agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - La commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des corps de chefs d'équipe d'exploitation et agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la spécialité Voies navigables, ports maritimes est modifiée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 03/10/1998 page 15025 à 15026
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CENTRALE COMPETENTE A L'EGARD DES CORPS DE CHEFS D'EQUIPE D'EXPLOITATION ET AGENTS D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DE LA SPECIALITE VOIES NAVIGABLES,PORTS MARITIMES EST Y MODIFIEE.
APPLICATION DU DECRET 91393 DU 25-04-1991 MODIFIE.
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et des services :
Le chef de service,
A. Lecomte