A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-122 du 24 février 1989art. 6 (M) → Version 2 : Extension des compétences de la commission administrative paritaireDécret n°89-122 du 24 février 1989art. 10 (M) → Version 2 : Précision sur la compétence de la commission administrative paritaireDécret n°89-122 du 24 février 1989art. 11 (M) → Version 2 : Précision sur la compétence de la commission administrative paritaire
- Décret n°89-122 du 24 février 1989art. 6 (M)
- Décret n°89-122 du 24 février 1989art. 10 (M)
- Décret n°89-122 du 24 février 1989art. 11 (M)