Décret n°91-33 du 11 janvier 1991

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la ville, est membre de droit du Conseil national des villes et du développement social urbain et du comité interministériel des villes et du développement social urbain institués par le

décret du 28 octobre 1988 susvisé

. Il préside ces instances en l'absence du Premier ministre.

Le ministre d'Etat, ministre de la ville, est également membre de droit du comité interministériel pour les problèmes d'aménagement du territoire et d'action régionale, du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et du comité interministériel à l'intégration institués par les décrets du 6 décembre 1989 susvisés.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 janvier 1991 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de la ville, est membre de droit du Conseil national des villes et du développement social urbain et du comité interministériel des villes et du développement social urbain institués par le décret du 28 octobre 1988 susvisé. Il préside ces instances en l'absence du Premier ministre.

Le ministre d'Etat, ministre de la ville, est également membre de droit du comité interministériel pour les problèmes d'aménagement du territoire et d'action régionale, du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et du comité interministériel à l'intégration institués par les décrets du 6 décembre 1989 susvisés.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 12 janvier 1991 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance