Art. 3. - A l'article 6 et à l'article 11 du décret du 24 octobre 1984 susvisé, les mots:
<<Un représentant désigné par l'organisme de diffusion défini à l'article 2; <<Un représentant désigné par l'organisme de distribution défini à l'article 3;>> sont remplacés par les mots:
<<Un représentant du concessionnaire mentionné à l'article 2.>>