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CHAPITRE IV : Dispositions relatives à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales

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Article 34-1

Décret n°91-298 du 20 mars 1991

Article 35

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L822-4 Code général de la fonction publiqueart. L822-26 Code général de la fonction publiqueart. L825-1 Code général de la fonction publiqueart. L825-2 Code général de la fonction publique Code général de la fonction publique Code général de la fonction publique

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1263 du 30 décembre 2024art. 11

Le fonctionnaire ne bénéficie pas des dispositions du des articles L. 822-4, L. 822-6 à L. 822-11, L. 822-12 à L. 822-17, L. 822-26, L. 823-1 à L. 823-6, L. 825-1 et L. 825-2du code général de la fonction publique.

En vigueur du vendredi 15 décembre 2006 au mardi 31 décembre 2024

Le fonctionnaire ne bénéficie pas des dispositions du 2° (deuxième, troisième et quatrième alinéa), du 3°, 4°, 4 biset 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au jeudi 14 décembre 2006

Le fonctionnaire ne bénéficie pas des dispositions du 2° (deuxième, troisième et quatrième alinéa), du 3°, 4° et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.