Décret n°91-298 du 20 mars 1991

Article 17

Créé le 22 mars 1991

L'admission d'un fonctionnaire occupant plusieurs emplois à faire valoir ses droits à la retraite est prise par décision conjointe des autorités territoriales concernées.
La démission intervient au titre du seul emploi pour lequel le fonctionnaire la présente.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 1991