Créé le 22 mars 1991
L'admission d'un fonctionnaire occupant plusieurs emplois à faire valoir ses droits à la retraite est prise par décision conjointe des autorités territoriales concernées.
La démission intervient au titre du seul emploi pour lequel le fonctionnaire la présente.
La démission intervient au titre du seul emploi pour lequel le fonctionnaire la présente.