JORF n°32 du 6 février 1991

Décret n°91-139 du 4 février 1991

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux,

ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;

Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

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Décret n°91-139 du 4 février 1991

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Décrète:

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Art. 1er. - L'article 4-2 du décret no 58-1277 du 22 décembre 1958, pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au troisième alinéa, les mots: &lt;<l'appréciation analytique="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<la notation="">&gt;.
II. - Au quatrième alinéa, les mots: &lt;<de l'appréciation="" analytique="" qui="" a="" été,="" en="" définitive,="" portée="" sur="" lui="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<des appréciations="" qui="" ont="" été,="" en="" définitive,="" portées="" sur="" lui="">&gt;.
III. - Au cinquième alinéa, les mots: &lt;&lt;1er juillet&gt;&gt; sont remplacés par les mots: &lt;&lt;1er février&gt;&gt;.</l'appréciation>

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Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots: &lt;<dans la="" première="" quinzaine="" de="" novembre,="">&gt; sont supprimés.

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Art. 3. - La première phrase du premier alinéa de l'article 15 du décret du 22 décembre 1958 précité est remplacé par les dispositions suivantes: &lt;<le tableau="" d'avancement="" est="" arrêté="" chaque="" année="" par="" la="" commission="" avant="" le="" 1er="" juillet="">&gt;.

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Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots &lt;&lt;1er juillet&gt;&gt; sont remplacés par les mots &lt;&lt;1er février&gt;&gt;.

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Art. 5. - L'article 17 du décret du 22 décembre 1958 précité est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: &lt;<du 15="" 1er="" au="" juillet="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<du 15="" 1er="" au="" février="">&gt;.
II. - Au troisième alinéa, les mots: &lt;&lt;15 août&gt;&gt; sont remplacés par les mots: &lt;&lt;15 mars&gt;&gt;.

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Art. 6. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 19 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots: &lt;&lt;1er novembre&gt;&gt; sont remplacés par les mots: &lt;&lt;1er mai&gt;&gt;.

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Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots &lt;&lt;1er juillet&gt;&gt; sont remplacés par les mots &lt;&lt;1er février&gt;&gt;.

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Art. 8. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DES ART. 4-2 (AL. 3,4,5),14 (AL. 3),15 (1ERE PHRASE DE L'AL. 1),16 (AL. 1),17 (AL. 1 ET 3),19 (AL. 1 ET 3) ET 24 (AL. 2) DU DECRET DU 22-12-1958 SUSVISE: CONDITIONS DE NOTATION ANNUELLE DES MAGISTRATS.

APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PAR LA LOI 9171 DU 18-01-1991.

Fait à Paris, le 4 février 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET