JORF n°32 du 6 février 1991

Art. 3. - La première phrase du premier alinéa de l'article 15 du décret du 22 décembre 1958 précité est remplacé par les dispositions suivantes: &lt;<le tableau="" d'avancement="" est="" arrêté="" chaque="" année="" par="" la="" commission="" avant="" le="" 1er="" juillet="">&gt;.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - La première phrase du premier alinéa de l'article 15 du décret du 22 décembre 1958 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par la commission avant le 1er juillet>>.