Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots <<1er juillet>> sont remplacés par les mots <<1er février>>.
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JORF n°32 du 6 février 1991
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Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots <<1er juillet>> sont remplacés par les mots <<1er février>>.