Art. 1er. - L'article 4-2 du décret no 58-1277 du 22 décembre 1958, pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au troisième alinéa, les mots: &lt;<l'appréciation analytique="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<la notation="">&gt;.
II. - Au quatrième alinéa, les mots: &lt;<de l'appréciation="" analytique="" qui="" a="" été,="" en="" définitive,="" portée="" sur="" lui="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<des appréciations="" qui="" ont="" été,="" en="" définitive,="" portées="" sur="" lui="">&gt;.
III. - Au cinquième alinéa, les mots: &lt;&lt;1er juillet&gt;&gt; sont remplacés par les mots: &lt;&lt;1er février&gt;&gt;.</l'appréciation>