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Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991

Article 5

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Article 5

En cas de changements successifs d'un agent ayant bénéficié des dispositions prévues aux articles

3

et

4

(

Conditions de mobilité des agents hospitaliers

)

Art. 4

Conditions de mobilité des agents hospitaliers

Un agent peut bénéficier d'aides pour sa mobilité dans certains cas comme une réorganisation, un déménagement avec son conjoint ou pour s'occuper d'un enfant handicapé.

du présent décret, d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à un autre desdits établissements, chaque établissement que quitte l'agent avertit l'organisme gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier de la nouvelle mobilité de l'agent et des motifs de celle-ci :

- dans le cas où l'agent justifie auprès de cet organisme qu'il remplit pour sa nouvelle mobilité les conditions définies à l'

article 4

(

Conditions de mobilité des agents hospitaliers

)

Art. 4

Conditions de mobilité des agents hospitaliers

Un agent peut bénéficier d'aides pour sa mobilité dans certains cas comme une réorganisation, un déménagement avec son conjoint ou pour s'occuper d'un enfant handicapé.

du présent décret, le fonds pour l'emploi hospitalier est réputé s'être substitué au nouvel établissement d'accueil dans son obligation de remboursement prévue à l'

article 2

(

Remboursement des frais de formation en cas de mutations successives

)

Art. 2

Remboursement des frais de formation en cas de mutations successives

Quand un employé change souvent d'établissement, chaque ancien employeur peut être remboursé pour les frais de formation qu'il a payés.

du présent décret ;

- dans le cas où l'agent ne peut justifier auprès de cet organisme qu'il remplit pour sa nouvelle mobilité les conditions mentionnées à l'

article 4

(

Conditions de mobilité des agents hospitaliers

)

Art. 4

Conditions de mobilité des agents hospitaliers

Un agent peut bénéficier d'aides pour sa mobilité dans certains cas comme une réorganisation, un déménagement avec son conjoint ou pour s'occuper d'un enfant handicapé.

du présent décret, le fonds pour l'emploi hospitalier se substitue à l'établissement que quitte l'agent dans son droit à remboursement par le nouvel établissement d'accueil selon les modalités définies à l'

article 2

(

Remboursement des frais de formation en cas de mutations successives

)

Art. 2

Remboursement des frais de formation en cas de mutations successives

Quand un employé change souvent d'établissement, chaque ancien employeur peut être remboursé pour les frais de formation qu'il a payés.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 novembre 1998 · Abrogé le 1 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changements d'établissement et remboursements pour les agents hospitaliers

Résumé. Quand un agent hospitalier change d'établissement, le fonds pour l'emploi hospitalier peut prendre en charge les remboursements selon certaines conditions.

En cas de changements successifs d'un agent ayant bénéficié des dispositions prévues aux articles 3 et 4 (Conditions de mobilité des agents hospitaliers) du présent décret, d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à un autre desdits établissements, chaque établissement que quitte l'agent avertit l'organisme gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier de la nouvelle mobilité de l'agent et des motifs de celle-ci :

- dans le cas où l'agent justifie auprès de cet organisme qu'il remplit pour sa nouvelle mobilité les conditions définies à l'article 4 (Conditions de mobilité des agents hospitaliers) du présent décret, le fonds pour l'emploi hospitalier est réputé s'être substitué au nouvel établissement d'accueil dans son obligation de remboursement prévue à l'article 2 (Remboursement des frais de formation en cas de mutations successives) du présent décret ;

- dans le cas où l'agent ne peut justifier auprès de cet organisme qu'il remplit pour sa nouvelle mobilité les conditions mentionnées à l'article 4 (Conditions de mobilité des agents hospitaliers) du présent décret, le fonds pour l'emploi hospitalier se substitue à l'établissement que quitte l'agent dans son droit à remboursement par le nouvel établissement d'accueil selon les modalités définies à l'article 2 (Remboursement des frais de formation en cas de mutations successives) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 novembre 1998 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance