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Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991

Article 3

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Article 3

Lorsqu'un agent est amené, dans l'un des cas prévus à l'article 4 (Conditions de mobilité des agents hospitaliers) du présent décret, à exercer ses fonctions dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné dans le décret du 1er mars 1995 susvisé se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement que celui-ci a envers l'établissement d'origine en application de l'article 1er (Composantes de la rémunération des fonctionnaires) du présent décret.

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Créé le 26 décembre 1991 · Abrogé le 1 août 2026

Lorsqu'un agent est amené, dans l'un des cas prévus à l'article 4 (Conditions de mobilité des agents hospitaliers) du présent décret, à exercer ses fonctions dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné dans le décret du 1er mars 1995 susvisé se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement que celui-ci a envers l'établissement d'origine en application de l'article 1er (Composantes de la rémunération des fonctionnaires) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 novembre 1998 au vendredi 31 juillet 2026

En vigueur du jeudi 26 décembre 1991 au jeudi 26 novembre 1998

Source : Légifrance