Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 26 décembre 1991 · Abrogé le 1 août 2026
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Remboursement des frais de formation en cas de mutations successives
En cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir.