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Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991

Article 2

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En cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir.

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Créé le 26 décembre 1991 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de formation en cas de mutations successives

Résumé. Quand un employé change souvent d'établissement, chaque ancien employeur peut être remboursé pour les frais de formation qu'il a payés.

En cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 décembre 1991 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance