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Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 novembre 1998 · Abrogé le 1 août 2026

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Remboursement des frais de formation dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un décret précise les règles de remboursement des frais de formation pour les agents de la fonction publique hospitalière qui changent d'établissement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 novembre 1998 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance