Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 27 novembre 1998 · Abrogé le 1 août 2026
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Remboursement des frais de formation dans la fonction publique hospitalière
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.