Décret n°93-981 du 4 août 1993

Article 4

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Article 4

Le 3 de l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé ainsi que le 3 de l'article 1er du décret du 20 février 1992 susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le 6 août 1993

Le 3 de l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé ainsi que le 3 de l'article 1er du décret du 20 février 1992 susvisé sont abrogés.

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