A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-700 du 9 mai 1988art. 1 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-700 du 9 mai 1988art. 13-1 (Ab)
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modifiant le décret n° 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 septembre 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-700 du 9 mai 1988art. 1 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-700 du 9 mai 1988art. 13-1 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-700 du 9 mai 1988art. 13 (Ab)
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 août 1990
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'agents chefs principaux par rapport à l'effectif total du corps est, par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, fixée ainsi qu'il suit :
A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;
A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
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En vigueur depuis le 1 août 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le mercredi 1 août 1990